Protection des données : l’ACSEL auditionnée à l’Assemblée nationale

La Commission des Lois de de l’Assemblée nationale a décidé la création d’une mission d’information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles (règlement du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données) sur la législation française.
C’est dans le cadre de ces travaux que l’ACSEL a été auditionnée. Eric BABRY, administrateur, Président de la Commission juridique, Céline AVIGNON, avocate au Cabinet Alain Bensoussan et Nicolas HERBRETEAU, administrateur, ont porté la position de l’ACSEL.

 

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