Résolution des litiges : comment répondre à cette nouvelle obligation qui s’applique à tous les professionnels ?

La conférence est reportée à une date ultérieure.

Un an après l’instauration de l’action de groupe, un nouveau droit vient d’être créé au bénéfice des consommateurs : le droit à la médiation.

Institué par la récente ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 20 août 2015, ce dispositif permet à tous consommateurs et ce pour tous les secteurs de consommation, de pouvoir accéder gratuitement à la médiation en cas de litige avec un professionnel.

Ce nouveau droit crée-t-il des obligations à l’égard des professionnels ? La question est définitivement oui.

En effet, aux termes de cette ordonnance, le professionnel est tenu de garantir « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » sous peine de sanction administrative.

Il est vrai que la nouvelle obligation pesant sur les professionnels n’est pas d’application immédiate, les professionnels disposant d’un délai de 2 mois à compter de la publication du décret d’application (non encore adopté) pour se mettre en conformité avec les termes de l’ordonnance.

Cependant, adhérer à un système de médiation compétent, identifier le médiateur de la consommation spécifique à son domaine d’activité, voire créer son propre dispositif de médiation, comme le texte l’autorise, nécessite une maîtrise des termes de l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 20 aout 2015.

A cet effet, la Commission juridique du 5 novembre 2015 s’emploiera à fournir une lecture aussi didactique que pragmatique pour vous permettre d’anticiper l’application de l’ordonnance et de l’intégrer à votre activité.

PROGRAMME

NOTRE  GRAND TEMOIN

Emmanuel Mouclier, Business  Development de Youstice France, membre de l’Acsel, nous honorera de sa présence en qualité de grand témoin.

Présentation de la plateforme de résolution de litiges en ligne

YOUSTICE  intervient comme un service international de conciliation. Cette plateforme  se décline en trois volets :
•       l’un est réservé aux consommateurs,
•       le second aux commerçants
•       et le troisième aux services de Résolution de Litiges en Ligne ou RLL, partenaires/arbitres (près de 30 organisations de RLL en Europe à ce jour).

Le service se déploie en plus de 20 langues et peut être utilisé quel que soit le pays de résidence du client et du commerçant.

LE POINT JURIDIQUE :
Céline Avignon, Avocate au Cabinet Alain Bensoussan
Eric Barbry, Avocat au Cabinet Alain Bensoussan
Président de la Commission juridique de l’ACSEL

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