Fiscalité : et si l’économie numérique montrait l’exemple ?

Tribune publiée le 29 octobre dans l’Opinion, co-signée par Cyril Zimmermann, Président de l’ACSEL et les membres du Conseil d’administration, Laurent Nizri, Éric Barbry, Henri de Bodinat, Olivier Dulac, Vincent Mareine et Florent Nosel.

Combien de fois a-t-on déjà écrit que la France est un pays qui se régale de ses contradictions ? Elle aime faire tomber des têtes, montrer sa capacité de révolte et ensuite mieux embrasser les thèses que celle-ci était censée combattre. Le discours est souvent celui du refus et il marque les esprits. Mais l’action est souvent libérale, pragmatique, même si elle n’ose s’assumer comme telle. On peut continuer ainsi en considérant que cela a toujours finalement permis à la France de garder son identité et de tenir son rang. Mais il semblerait que les Français soient plus ouverts à assumer le libéralisme pour tant qu’il soit maîtrisé. La transformation numérique nous donne une bonne occasion de réfléchir à la cohérence de nos comportements collectifs et à notre volonté de changement.

Prenons comme exemple l’affrontement très médiatique de ceux qui soutiennent l’« uberisation » de l’économie et ceux qui veulent préserver les équilibres actuels, aussi imparfaits soient-ils. Un peu de réalisme conduit à penser que les premiers vont l’emporter : les nouvelles plateformes d’intermédiation ont des moyens financiers colossaux, savent jouer sur les faiblesses juridiques ou politiques de la construction européenne, et procurent des revenus à des populations qui vivent dans des pays dont le taux de chômage oscille entre 10 et 20 % Ce n’est qu’une question de temps. Certes l’uberisation ne raflera pas tout, le salariat ne disparaîtra pas totalement au profit du statut d’indépendant. Mais il y aura un changement de paradigme fort qui concernera une part non négligeable de l’économie.

La population française adopte d’ailleurs rapidement ce nouveau modèle, tant par le développement des usages que par les initiatives entrepreneuriales qui s’en inspirent. Notre pays est ainsi un marché de première importance pour Uber, AirBnB… Et, pour une fois, la parole politique ne va pas totalement à l’opposé des usages et des faits. Certes les revendications des taxis et des hôteliers sont écoutées avec sympathie par les pouvoirs publics, mais surtout une véritable réflexion a été entamée sur la façon d’anticiper la montée en charge de ces nouvelles formes de travail et de ces nouvelles sources de revenus, trop souvent amalgamées sous le même label de l’économie du partage.

Le récent rapport du Sénat qui propose de fiscaliser les revenus de l’économie collaborative, afin de les intégrer à l’impôt sur le revenu pour les gains annuels dépassant 5 000 euros, participe de ces initiatives louables qui permettront peut-être, au lieu de protester tout haut et de finalement laisser la main invisible du marché faire son œuvre, que nous anticipions et régulions intelligemment cette nouvelle forme de travail et, par conséquent, de revenu.

Les pouvoirs publics américains, souvent vus de France comme totalement démissionnaires ou libéraux dogmatiques, n’hésitent pas en réalité à réguler parfois de manière très restrictive. La mairie de San Francisco vient par exemple de promouvoir la Proposition F, qui vise à limiter le nombre de nuits durant lesquelles un individu peut louer son logement, et à sanctionner AirBnB en cas de publication d’offres sur des logements qui n’ont pas été enregistrés auprès de la mairie. Uber est également exposé à la mise en place de régulations qui tendent à brider son développement dans de nombreux états. Enfin, les pouvoirs publics américains obligent ces plates-formes à transmettre à l’administration fiscale l’ensemble des revenus qu’elles reversent aux particuliers.

Les propositions du Sénat vont dans le bon sens. Mais soyons logiques jusqu’au bout : profitons des moyens techniques du numérique pour inscrire cette nouvelle économie dans un cadre fiscal exemplaire et évitons de n’accoucher que d’évolutions à la marge, de franchises et de niches fiscales. Pourquoi créer une franchise de 5 000 euros, calquée sur l’imperfection du modèle actuel, incapable pour des raisons techniques évidentes de mesurer les transactions rémunératrices entre particuliers, et qui constitue ni plus ni moins une acceptation d’une certaine forme de travail au noir, alors même qu’aujourd’hui nous disposons des outils pour évaluer chaque euro gagné ?

Si cette nouvelle forme de travail et ces nouveaux types de revenus doivent vraiment se développer, comme cela semble inéluctable, prévoyons dès maintenant (car c’est encore facile) de les faire rentrer dans notre système social et fiscal général.

Ne créons pas de nouvelles exceptions aujourd’hui qui seront des sources d’inégalités demain. Profitons-en au contraire pour revisiter les niches et autres franchises dont on pourrait se passer et dont la disparition permettait peut-être une baisse plus lisible du taux d’imposition moyen. Et surtout, dotons-nous urgemment des outils nécessaires, et créons dès maintenant les obligations de collecte et de déclaration de l’information qui incombent aux acteurs de l’économie numérique pour que, dans quelques années, on puisse dire que la transformation digitale a profité à tous et n’a pas été un nouveau facteur d’inégalités.

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