Commission juridique : point d’actualité sur le droit des cookies, suite des travaux de la Loi Hamon, le 30 octobre

La réunion du 30 octobre a été l’occasion de faire un point sur  la Loi Hamon, fil rouge de la commission jurdique
Depuis la dernière réunion, il faut compter  avec l’adoption des décrets suivants  :

    • Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
    • Décret n° 2014-1081 du 24-09-2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation
    • Décret n° 2014-1109 du 30-09-2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

Les autres décrets à venir sont l’acte réglementaire sur le démarchage et la liste d’opposition.

Le prochain sujet à traiter dans le cadre du Fil rouge Hamon concernera les règles de la loi Hamon qui s’appliquent aux contrats BtoB

Le thème d’actualité de la réunion a été consacré au droit des Cookies.  La CNIL a participé à une opération dite « Sweep day » du 15 au 19 septembre 2014 et a annoncé qu’elle allait procéder à des contrôles renforcés sur les cookies en octobre et novembre.  Me Celine Avignon, directeur du département Communication digitale du Cabinet Alain Bensoussan a rappelé l’importance du sujet :

Le droit des cookies est un « vrai » droit avec des sanctions
La Cnil est d’autant plus attentive qu’elle propose des produits pour aider les e-commerçants
Les contrôles Cnil ont commencé les premiers PV ont été adressés à des e-commerçant


Retrouvez les slides de la Commission Juridique
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